ARTICLE 1 – Objet et opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises au Client comme base de chaque commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du groupe MND (ci-après la « Société » ou « MND ») et de son client dans le cadre de fourniture de matériel ou de service(s) ou prestation de services par MND à un client (ci-après le « Client »), ensemble ci-après désignées les parties.
Toute acceptation, implicite ou explicite, du devis ou transmission d’un bon de commande (électroniquement ou d’une autre façon) en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion absolue et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Tous autres documents que les présentes CGV, et notamment les catalogues, prospectus, publicités et notices, n’ont qu’une valeur informative et indicative, et donc non contractuelle.
Le Client déclare renoncer à l’application de ses propres conditions générales et particulières, qui ne sont pas opposables à MND, sauf acceptation expresse de MND ou stipulation contraire contenue dans un contrat conclu entre MND et le Client.
MND se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Le Client accepte et reconnaît que les présentes CGV puissent être ultérieurement modifiées par la Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le fait, pour MND, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 2 – Formation du contrat
Préalablement à la passation de la commande objet des présentes, le Client reconnaît avoir reçu toutes informations et conseils nécessaires et déterminants à l’exercice de son choix et de son acte d’achat, et renonce de ce fait à se prévaloir de toute cause qui aurait vicié son consentement, telle que l’erreur.
Toute livraison de produits ou réalisation de prestations de services doit être précédée d’une commande par le Client, qui pourra prendre la forme d’un bon de commande ou d’un devis accepté par signature du Client, les devis ayant, sauf disposition contraire, une durée de validité de 30 jours à compter de leur émission.
Le contrat est formé par l’émission, par la Société, après réception du bon de commande ou du devis signé, de la confirmation de commande (ci-après la « Confirmation »).
A défaut pour la Société d’émettre une Confirmation, le contrat ne sera pas formé.
Une fois le contrat formé, aucune annulation ou modification ne sera acceptée et le prix sera dû.
ARTICLE 3 – Prix – Révision du prix – Conditions financières
3.1 Le prix a pour base le tarif en vigueur au moment de la Confirmation, lequel tarif sera fourni parallèlement aux présentes sur simple demande du Client, ou le cas échéant, est celui figurant sur la Confirmation elle-même.
Pour toute commande envisagée inférieure à deux cents euros (200€), des frais administratifs de vingt-cinq euros (25€) seront appliqués.
Les prix s’entendent fermes, nets de tout escompte, hors taxes et frais.
3.2 Le prix est payable à trente (30) jours, date de facture. Les modalités de paiement du prix sont stipulées dans le devis ou la Confirmation, ou tout autre document envoyé par la Société. Dans les cas où un acompte est prévu, les parties reconnaissent et acceptent que le montant de cet acompte ne sera pas remboursé par la Société si la commande ou le contrat était résilié par le Client en cours d’exécution, pour une raison extérieure à la volonté et au contrôle de la Société.
3.3 Tout retard de paiement entraine l’application d’intérêts de retard équivalents au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. La pénalité s’appliquera de plein droit dès le lendemain de la date de paiement indiquée sur la facture ou à l’article 3.2 des présentes CGV et sur le montant TTC inscrit sur la facture. Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) par facture sera par ailleurs due au titre de recouvrement. Si les frais de recouvrement réellement engagés par MND sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire sur justificatifs pourra être demandée au Client.
MND se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
La livraison partielle ne peut retarder en aucune manière le paiement du prix ou de l’acompte relatif à la partie livrée. D’une manière générale, le Client ne peut différer ou modifier les conditions de paiement, notamment dans le contexte d’une contestation sur la qualité ou non-conformité des produits ou un retard de livraison.
3.4 En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, la Société aura la faculté de suspendre la réalisation de ses obligations et notamment suspendre ou annuler les commandes en cours et/ou exiger le paiement immédiat du solde restant dû.
Le paiement constitue une obligation essentielle dont l’inexécution pourra entrainer, au choix de la Société, la résolution ou la résiliation de la commande ou du contrat à l’initiative de MND après mise en demeure envoyée par MND restée infructueuse dans le délai qu’elle aura indiqué pour s’exécuter.
3.5 MND bénéficie d’un droit au paiement, à tout moment, du montant cumulé du prix calculé sur la base du prix de vente des biens et services engagés et des travaux en cours (y compris, mais sans s’y limiter, études, dessins, matières premières, équipements, composants, travaux, services).
3.6 Les prix sont fixés selon le tarif en vigueur au moment de l’établissement du devis ou de l’offre et en considération du calendrier agréé par les parties, en vue de la réalisation du projet objet de la commande. Ainsi, MND se réserve le droit d’appliquer un ajustement raisonnable du prix à la hausse, si tout ou partie de la réalisation de la commande devait être suspendue, retardée ou décalée dans le temps, pour une raison extérieure à MND et hors de son contrôle.
Par ailleurs, les prix indiqués dans les devis, ainsi que dans les accusés de réception sont révisables en cas de variations des conditions économiques (prix des matières, des éléments importés, des salaires, des charges sociales, prix des sous-traitants, prescription étatique) ou d’autres conditions similaires sur lesquelles MND n’a pas ou peu de contrôle ou encore des conditions techniques ou réglementaires. La révision est susceptible de faire l’objet d’une formule de révision de prix indiquée dans les offres MND. Elle est calculée au jour de la facturation, sur le montant total de la commande. Ces ajustements de prix ne pourront en aucun cas constituer un motif de résiliation de la commande. MND s’engage à tout mettre en œuvre pour prévenir le Client suffisamment à l’avance de l’ajustement du prix et de ses causes. Les parties négocieront de bonne foi le cas échéant en cas de difficulté relative à cet ajustement de prix.
ARTICLE 4 – Livraison – Réception
4.1 Livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et le Client ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l’annulation de la commande ou du contrat, l’application de pénalités ou indemnités, ou un refus du paiement du prix.
MND met tout en œuvre pour respecter le délai de livraison indiqué sur la Confirmation, en fonction du délai logistique de référence pertinent dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle telles que définies par l’article 9 des présentes CGV.
Les produits sont livrés FCA (Incoterms ® CCI 2020) siège social de la Société. En l’absence d’instructions spéciales, la Société prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué sur l’accusé de réception de commande signé par le Client, au seul titre de mandataire du Client. La livraison est effectuée aux risques et aux frais du Client par un moyen de transport choisi par MND. La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour un litige né en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
Toutes les commandes que MND accepte d’exécuter le sont compte tenu du fait que le Client présente promptement les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance. Aussi, si la Société a des raisons spécifiques de demander au Client des assurances sur sa capacité de paiement à compter de la Confirmation, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client n’a pas émis les garanties de paiement demandées à la date de la Confirmation, MND peut suspendre l’exécution en attendant un paiement immédiat comptant ou la fourniture de garanties financières par le Client.
MND aura également la faculté, avant la Confirmation ou en cours d’exécution, d’exiger du Client la communication de données financières raisonnables et de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le Client du paiement immédiat, et en l’absence de garantie suffisante ne soit proposée par celui-ci, MND pourra ’suspendre l’exécution de la (les) commande(s) passée(s) jusqu’à ce que les garanties de paiement soient effectives et cela sans que le Client puisse engager la responsabilité de MND.
4.2 Réception
Le Client s’engage à contrôler les marchandises lors de la livraison et en cas de défauts, manquants ou altérations constatées, à émettre des réserves écrites précises sur le bordereau de livraison, en présence du chauffeur, lors du déchargement des biens livrés et à confirmer ces réserves au transporteur et à MND par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures de la livraison. Passé ce délai, aucune contestation ne sera admise et le Client renonce expressément à intenter tout recours contre la Société de ces chefs. La réclamation dûment effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas son obligation de paiement des marchandises concernées.
Si une procédure de réception est nécessaire en raison de la nature des prestations fournies par MND, les parties s’entendront pour fixer un rendez-vous de réception, qui sera formalisé par la signature d’un procès-verbal. Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour honorer le rendez-vous de réception.
Si, pour des raisons non imputables à la Société, les essais et/ou l’inspection des produits ou services n’ont pu être faits en présence du Client, à la date prévue du rendez-vous ou agréée entre les parties, celui-ci sera réputé avoir réceptionné l’ouvrage sans réserve et le procès-verbal sera exclusivement signé par la Société. Il aura valeur de procès-verbal de réception définitif ou intermédiaire selon les cas (réception intermédiaire ou définitive), avec toutes les conséquences qui y sont attachées.
ARTICLE 5 – Réserve de propriété – Transfert des risques
LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS LIVRÉS PAR LA SOCIÉTÉ AU PROFIT DU CLIENT NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX, EN PRINCIPAL ET EN ACCESSOIRES PAR CE DERNIER.
5.1 Le Client s’engage à rendre possible, à tout moment à compter de la livraison, l’identification des produits livrés par la Société en lui laissant libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres, à cette fin. En cas de réclamation du Client, les sommes reçues resteront définitivement acquises par la Société, sans préjudice de toutes autres actions que la Société serait en droit d’exercer en vue du complet paiement du prix.
La Société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et MND pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et MND se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
5.2 Le Client assumera et assurera les risques ainsi que la responsabilité, liés aux évènements tels que, mais non limités, aux vols, destructions, dommages que les produits pourraient subir et/ou occasionner, et ce après le transfert du risque opéré selon l’Incoterm choisi à l’article 4 ou dans la Confirmation.
ARTICLE 6 – Garantie – Responsabilité
6.1 Caractéristiques des produits et prestations
Il appartient au Client de communiquer à la Société les caractéristiques des produits et prestations correspondant à ses besoins, notamment les informations commerciales et techniques nécessaires à la parfaite appréciation de l’installation requise (localisation de l’installation, photographies, cartes d’implantation…) et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées avec la Société correspondent en tout point aux exigences contractuelles définies. Le Client est ainsi réputé connaitre parfaitement les produits et/ou prestations commandés et reconnait qu’il est en possession de tous renseignements et conseils pertinents préalablement à la passation de sa commande. Il sera seul responsable du choix du lieu de l’installation des produits.
Si les prestations ou installations sont réalisées dans un autre pays que la France, les règles relatives à la conformité et la sécurité des produits et installations sont celles applicables dans le pays d’exécution des obligations des parties.
6.2 Réclamation et conditions de retour pour les pièces détachées
i. La Société remboursera ou échangera les pièces détachées livrées ne correspondant pas au contrat (erreur de livraison, non-conformité des produits) sous réserve que le Client formule sa demande le jour de la livraison et sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Les éléments suivants doivent être mentionnés sur la réclamation : date de livraison, numéro de commande, produits concernés, objet précis de la réclamation (produit abimé, produit défectueux, erreur de produit, produit manquant, packaging endommagé), et les éventuels produits livrés par erreur (référence et quantité). A défaut, l’autorisation de retour de produits ne sera pas accordée par MND. Les frais de retour ou d’échange des pièces détachées dans le cadre d’une réclamation sont à la charge de la Société, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration faite par le Client ou que le dommage lui aurait été causé par le Client.
ii. Aucun remboursement ne sera effectué pour les produits renvoyés ne répondant pas aux conditions de retour (retour incomplet, non emballé, trace d’utilisation, etc…) et n’ayant pas fait l’objet d’une mention sur la lettre de voiture du transporteur en cas de packaging endommagé. Le Client devra s’acquitter des frais d’expédition pour éventuellement récupérer les articles non remboursés. A réception de la demande de retour, la Société attribuera un numéro de retour, accompagné de l’adresse où le Client devra renvoyer le produit. Toute réclamation ou rétractation non effectuée selon les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et ne fera l’objet d’aucun remboursement, même partiel. A réception du produit renvoyé par le Client, la Société indiquera si celui-ci remplit les conditions requises pour en obtenir le remboursement (produit complet, emballé et en parfait état de vente).
6.3 Garantie
La Société s’engage à garantir le Client contre tout défaut et/ou vice de fabrication, de quelque ordre que ce soit, du produit ou installation livré au regard des caractéristiques MND ou des caractéristiques contractuelles, pendant la durée mentionnée dans le contrat ou selon la politique de garantie MND Groupe en vigueur au jour de la passation de la commande et disponible sur demande.
La politique de garantie MND Groupe prévoit notamment que pour les produits ou matériels vendus au détail, la garantie est de douze (12) mois à compter de la date de livraison du produit ou matériel selon l’Incoterm® sélectionné au contrat de vente ou dans la commande. La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger la période de garantie du produit ou matériel. Les pièces d’usure et consommables sont exclus de toute garantie. Enfin, pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser MND par écrit et dans un délai de 48 heures, des défauts qu’il impute au matériel ou à l’équipement et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.
La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent.
LA SOCIÉTÉ N’ASSUME AUCUNE AUTRE OBLIGATION DE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUE CELLE STIPULÉE AU PRÉSENT ARTICLE.
Les parties reconnaissent et acceptent en tout état de cause, et quelle que soit la prestation ou le service commandé, que la Société n’est tenue que d’une obligation de moyen.
6.4 Responsabilité
La Société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les produits livrés sont conformes à la Confirmation et que les prestations réalisées sont conformes aux règles de l’art et aux spécifications du devis ou contrat signé par les parties, notamment en cas de non-respect par le Client des consignes d’installation, d’utilisation, de maintenance et/ou de sécurité applicables aux produits ou lorsque le dommage est dû à un défaut dans l’installation ou dans la maintenance des produits qui n’a pas été réalisée par la Société.
Dans tous les cas, la Société ne saurait être tenue responsable à l’égard du Client des dommages indirects i.e. ne pouvant être rattachés par un lien de causalité direct à une faute commise par la Société, tel qu’une perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, qui serait notamment mais sans s’y limiter, liés à la détention ou de l’utilisation des produits, installations ou des prestations.
En toutes hypothèses, sous réserve des cas de fautes dolosives ou lourdes, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas excéder le montant payé par le Client en contrepartie des obligations, prestations ou ventes réalisées par la Société. La responsabilité de la Société sera strictement limitée à une mise en conformité ou au remplacement du produit non conforme.
Toute réclamation contre la Société devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les 48 heures de la prétendue inexécution. Cette réclamation devra être motivée précisément par des éléments pertinents. Le défaut de procéder à cette mise en demeure dans la période indiquée vaut renonciation de la part du Client à invoquer la responsabilité de la Société.
ARTICLE 7 – Maintenance – Sécurité
Certains produits ou installations nécessitent, pour garantir la sécurité des biens et des personnes, une maintenance régulière selon les modalités figurant dans les normes et/ou notices qui leur sont applicables, que le Client déclare parfaitement connaitre. Il appartient au Client de faire appel à la Société pour la réalisation de cette maintenance de sécurité avant le terme de chaque échéance préconisée. Le non-respect par le Client du calendrier de maintenance préconisé exonère la Société de toute responsabilité.
D’une manière générale, il est de la responsabilité exclusive du Client de contrôler fréquemment l’état et le degré d’usure des produits ou des installations afin de s’assurer de leur conformité aux normes et/ou notices qui leur sont applicables.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle et confidentialité
8.1 Tous les plans, documents et données techniques communiquées par la Société au Client, ainsi que, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle y afférents, ou le savoir-faire dont la communication serait rendue nécessaire, demeurent la propriété exclusive de la Société. Aucun transfert de droits ni titres de propriété n’a lieu, quelles que soient les prestations ou ventes réalisées.
Le Client ne pourra donc les communiquer (transfert, copies, reproductions) à des tiers, ou les utiliser à d’autres fins que celles prévues initialement lorsque les informations ont été mises à disposition sans l’accord préalable exprès écrit de la Société.
8.2 Tout élément communiqué à l’occasion des négociations ou de l’exécution du contrat sont considérés comme confidentiels et propriété de MND, à ce titre, le Client s’interdit de divulguer à quelque tiers que ce soit la commande, les prix ou tout élément du contrat.
Le Client s’oblige, dès lors qu’il n’aura plus l’utilité ni le besoin de conserver les documents ou données visées au présent article, à les supprimer sur tous supports, papier et électroniques, de façon définitive.
ARTICLE 9 – Force majeure et imprévision
9.1 Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure entraine la suspension immédiate de l’exécution de la commande ou du contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 60 jours, le contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.
Les cas de force majeure sont les évènements qui empêchent l’exécution d’une obligation ou la rende extrêmement difficile, indépendants de la volonté d’une Partie, qu’elle ne pouvait prévoir ou anticiper lors de la conclusion du contrat, et qui ne sont pas raisonnablement surmontables par la mise en œuvre de mesures appropriées.
De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure par la Société et le Client les évènements suivants, sans que cette liste soit limitative : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les attentats, grèves, lock-out, émeutes, guerre, complications internationales, réquisition, incendie des locaux de la Société ou de l’un de ses propres fournisseurs, inondation se produisant dans les locaux de la Société ou dans les locaux de l’un de ses fournisseurs, interruption ou retard de transports, incident important dans l’outillage de production, restriction à la liberté d’importer, pandémie ou épidémie, confinement.
Le Client n’a pas droit à des dommages et intérêts en cas d’annulation ou de livraison tardive émanant de ces circonstances.
Le Client ne pourra pas se prévaloir d’un cas de force majeure pour s’exonérer de son obligation de paiement du prix à la Société.
9.2 Imprévision
Chacune des parties s’engage à renégocier de bonne foi sur simple demande de l’autre partie (« Partie Requérante ») en réponse à tout changement des conditions économiques, conditions techniques ou règlementaires, survenu entre la finalisation de l’offre de MND ou la formation du contrat entre MND et le Client et la date de réalisation, si et dans la mesure où lesdits changements :
– ne pouvaient pas être raisonnablement ou précisément anticipés dans leur substance, leur portée et/ou leur intensité à la date de la finalisation de l’offre de MND et/ou à la date de la formation du contrat, dont la Partie Requérante n’aurait pas accepté d’assumer le risque ;
– rendent l’exécution du contrat plus difficile ou plus coûteuse aux seuls frais de la Partie Requérante et dans une mesure telle que l’exécution des engagements contractuels dans les conditions initiales convenues pourrait mettre en péril l’équilibre contractuel et/ou la répartition des risques.
La renégociation est effectuée dans un délai d’un (1) mois à compter de la demande initiale écrite adressée par la Partie Requérante. Pendant toute la durée de la renégociation et dans la limite d’un (1) mois, le calendrier contractuel et toute pénalité ou indemnité applicable pourront être suspendus sur décision de la Société par notification écrite au Client.
Au cours ou à l’issue des réunions de renégociation, chacune des parties pourra établir un compte rendu écrit des discussions et de leurs résultats.
Dans l’hypothèse où les dispositions précédentes n’aboutiraient pas à une renégociation concertée du contrat à l’issue du délai d’un (1) mois, la Société aura la faculté de mettre fin au contrat moyennant un préavis de trente (30) jours.
Les parties s’entendent pour exclure expressément toute faculté donnée au juge de procéder à la modification ou l’adaptation du contrat et de la relation des parties.
ARTICLE 10 – Preuve
En cas de litige, les parties acceptent de considérer le courriel (e-mail) comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve.
ARTICLE 11 – Données à caractère personnel
MND collecte et traite de manière informatisée des données à caractère personnel de ses clients conformément à la règlementation applicable, elles sont exclusivement réservées à l’usage des services habilités du Groupe MND et le traitement est justifié par les contrats qui lient les clients à MND. Toute question ou exercice d’un droit peut être adressé par le Client à l’adresse privacy@mnd.com.
L’acceptation des présentes CGV par le Client vaut acceptation par ce dernier du traitement de ses données à caractère personnel par la Société, comme édicté par le Règlement Général sur la Protection des Données et la législation en vigueur.
ARTICLE 12 – Charte Ethique
MND attache une importance particulière à la conduite de ses affaires de manière éthique (Charte éthique MND www.mnd.com), et attend de toute personne ou société en relation d’affaires ou commerciale avec elle qu’elle adhère aux mêmes valeurs et respecte et se conforme aux lois et règlements en vigueur.
MND se réserve le droit d’annuler une livraison, une commande ou de mettre fin à un contrat sans en prendre la responsabilité si la Société a des raisons de croire que le Client agit contrairement aux lois et règlements applicables.
ARTICLE 13 – Invalidité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont déclarées nulles, invalides, illégales ou inexécutables, les autres dispositions ne s’en trouvent pas affectées et gardent leur force et leur portée.
ARTICLE 14 – LITIGES ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente et de manière générale les relations entre MND et le Client, ainsi que tout litige, qu’il s’agisse de la détermination de la loi applicable, de l’exécution, des conditions d’exécution, de la résolution ou cessation des relations, sans que cette liste ne soit limitative, sont soumis au droit français.
En cas de litige entre elles, les parties tenteront de parvenir à une résolution amiable de leur différend, dans un délai d’un (1) mois, en négociant de bonne foi, sauf sujet qui justifierait de mener une action en référé.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions ci-après désignées.
TOUS LES LITIGES DÉCOULANT DES OBLIGATIONS ET OPERATIONS VISÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY, FRANCE, QU’IL S’AGISSE D’UNE DEMANDE PRINCIPALE, INCIDENTE OU D’UNE ACTION AU FOND OU EN REFERE, CE QUI EST EXPRESSÉMENT ACCEPTÉ PAR LE CLIENT.
TOUTEFOIS, DANS LES CAS OU LE CONTRAT OU LA COMMANDE SERAIT CONCLU AVEC UNE ENTREPRISE DU GROUPE MND NON IMMATRICULEE EN FRANCE, LES JURIDICTIONS COMPETENTES ET LA LOI APPLICABLE SERONT CELLES DU LIEU DU SIEGE DE LA SOCIETE CONTRACTANTE DU GROUPE MND.